Elaboré par une commission regroupant des représentants de plusieurs départements de l'Etat tunisien, avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ce projet de loi vise à mettre en place des mécanismes pour dénoncer les cas de corruption dans le secteur public, à définir les mesures de protection des dénonciateurs de corruption et à établir leurs droits et devoirs dans ce domaine.

Ce projet, présenté lors d'un séminaire de renforcement des capacités initié par la présidence du gouvernement, en collaboration avec le programme Mena-OCDE pour la gouvernance et le PNUD, intervient en application des dispositions de la constitution et du décret-loi cadre n°2011-120 relatif à la lutte contre la corruption.

En vertu de ce décret-loi cadre, l'Etat apporte toutes les garanties nécessaires relatives à la dénonciation des cas de corruption et s'engage à abolir les entraves juridiques et pratiques empêchant de signaler ou de prouver les délits de corruption.

Selon ce décret-loi, l'Etat s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les victimes, les témoins et les dénonciateurs.

Le projet de loi se veut un instrument pour favoriser l'application du plan d'action 2014-2016 mis en place par la Tunisie dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP).

Plusieurs conventions internationales et régionales en matière de renforcement de l'intégrité dans le secteur public recommandent la mise en place de telles réglementations qui, selon un document distribué lors du séminaire, constituent une partie intégrale du système de lutte contre la corruption.

Signataire de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Tunisie a ratifié, en 2010, la convention arabe de lutte contre la corruption qui prévoit, dans son article 14, la protection des dénonciateurs, des témoins, des experts et des victimes.

La Tunisie a aussi adhéré au réseau arabe pour l'intégrité et la lutte contre la corruption (Acinet) qui porte un intérêt tout particulier à la protection des dénonciateurs de corruption.

Source : Tap.