Le gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale constituante (ANC) un projet de loi portant sur la mission et les prérogatives de la société de gestion d’actifs créée dans le cadre de la Loi de finances complémentaire 2014.

Lors d’une conférence de presse organisée dans ses locaux, le jeudi 11 septembre 2014, en présence de Belgacem Ayari, secrétaire général adjoint de l'UGTT chargé du secteur privé, et de Mohamed Ali Toumi, président de la Fédération tunisiennes des agences de voyage (FTAV), la Fédération tunisienne de l’hôtellerie (FTH) a présenté sa position sur ce projet et a lancé un appel au gouvernement et à l’ANC.

«La FTH a toujours milité en faveur d’une solution radicale du problème de l’endettement et n’a jamais eu ni l’intention ni la volonté de défendre les hôteliers qui n’ont fait aucun effort pour honorer leur dette», souligne le communiqué.

Le président de la FTH, Radhouane Ben Salah, a déclaré à propos: «La FTH a toujours oeuvré pour une solution qui réponde au problème de l’endettement et la société de gestion des actifs peut constituer une partie de la solution. Néanmoins, il faut délimiter ses attributions et déterminer son périmètre d’action. Car si le projet de loi est adopté, tel qu’il a été conçu, cela pourrait aboutir à des résultats désastreux pour l’hôtellerie tunisienne et un impact aussi grave sur le climat social.»

La Fédération affirme, par ailleurs, avoir soumis le projet de loi présenté par le gouvernement à des experts «qui ont fait ressortir beaucoup de défaillances et d’incohérences d’ordre constitutionnel, juridique et financier.»

Belgacem Ayari, Radhouane Ben Salah et Mohamed Ali Toumi.

En rappelant qu’il est primordial de définir, dès le départ et d’une façon claire, les attributions de cette société et de préciser son périmètre d’action, le rapport des experts a attiré l’attention sur le fait que «ce projet touche de plein fouet le droit de propriété», avant de ressortir de nombreux manquements qui risquent de faire dévier cette société de son objet principal, Parmi les plus importants manquements relevés, le communiqué cite les points suivants :

1- la nature de la dette à prendre en charge par la société, à savoir les dettes carbonisées sont : a. les dettes ayant fait l’objet d’un jugement définitif au profit des banques; b. les dettes impayées en totalité se rapportant aux hôtels fermés; c. les dettes auprès des sociétés de recouvrement et qui n’ont pas trouvé de solutions avec le promoteur; d. plus généralement, les dettes de «classe 4» selon la définition de la BCT, et ce, 5 ans avant la date de la constitution de la Société de Gestion des Actifs;

2- droit de préemption : le promoteur doit pouvoir racheter la dette ainsi que les actifs le cas échéant aux mêmes conditions que la Société de Gestion des Actifs ou tout acquéreur tiers;

3- en cas de contestation du montant de la dette, le promoteur doit pouvoir recourir à la justice ou à l’arbitrage.

La FTH précise enfin qu’elle milite depuis des mois pour améliorer ce projet, ajoutant que «toutes ses initiatives et propositions sont demeurées à présent vaines.» Raison pour laquelle elle tient à tirer la sonnette d’alarme parce que «le gouvernement semble vouloir faire passer le projet sans tenir compte des propositions de la profession.»

I. B. (avec communiqué).