La Loi des finances complémentaire 2014, votée hier soir à l’Assemblée, prévoit des prélèvements exceptionnels sur les salaires au profit du budget de l’Etat. Les détails...
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Selon les articles 48, 49 et 50 de ladite Loi des finances complémentaire, toute personne physique de nationalité tunisienne et morale soumise à l’impôt sur la société apporte une contribution exceptionnelle au Budget de l’Etat 2014. Cette contribution, qui sera déduite du 1er semestre 2014, varie entre 1 à 6 jours de salaire selon le niveau de revenu annuel du salarié ou du pensionnaire, le salaire minimal soumis à prélèvement étant fixé à 12.000 dinars (DT) par an, c’est-à-dire 1000 dinars par mois. Voici, par ailleurs, le détail des prélèvements: • salaire annuel entre 12.000 et 20.000 dinars : 1 jour de travail; • salaire annuel entre 20.000 et 25.000 dinars : 2 jours de travail (1 jour pendant 2 mois); • salaire annuel entre 25.000 et 30.000 dinars : 3 jours de travail (1 jour - 3 mois); • salaire annuel entre 30.000 et 35.000 dinars : 4 jours de travail (1 jour - 4 mois); • salaire annuel entre 35.000 et 40.000 dinars : 5 jours de travail (1 jour - 5 mois); • salaire annuel dépassant les 40.000 dinars : 6 jours de travail (1 jour - 6 mois). Y. N. M. |
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