Tout en saluant «certaines dispositions courageuses du projet de cette loi visant la transparence fiscale, à l’instar des articles qui prévoient la lutte contre le commerce parallèle et la contrebande, ainsi que la levée du secret bancaire et la limitation du régime forfaitaire», l'Association des jeunes experts comptables de Tunisie (Aject) estime, dans un communiqué publié lundi 14 juillet 2014, que ce projet de loi comporte des articles qui ne contribuent pas «à la généralisation de l’équité et de la justice fiscale, telle qu’une contribution exceptionnelle importante imposée à une partie des contribuables, à savoir les sociétés avec des minimums d’impôt exorbitants ainsi que les salariés avec des retenues à leurs charges.»

L’Aject regrette, par ailleurs, l’absence des dispositions à efficacité immédiate pour encourager l’investissement, la création d’emplois et le transfert technologique ainsi que le renforcement des recettes en devises, «dans le but de réduire le déficit de la balance commerciale et la chute du cours du dinar.»

L’Aject regrette, également, «le défaut de correction des incohérences et difficultés d’application de certaines anciennes dispositions fiscales, ainsi que l'absence de mesures visant la simplification des procédures et formalismes des obligations fiscales constituant, au fil des années, un fardeau lourd pour les entreprises sans aucune efficacité et un handicap à la dynamisation de l’initiative économique.»

L’Association soumet ses remarques et recommandations aux membres de l’Assemblée nationale constituante (ANC), à la présidence provisoire du gouvernement et au ministère des Finances, en espérant qu’elles seront prises en considération afin de «réduire l’injustice fiscale», «simplifier les procédures administratives subies uniquement par les contribuables transparents», «remédier aux insuffisances de la réglementation fiscale» et «la promotion de l’investissement et la création de l’emploi.»

I. B.