Pour son 28^e rapport relatif à l'année judiciaire 2012/2013, la cour des comptes a réalisé 17 opérations de contrôle, qui ont concerné une douzaine de domaines: la situation des finances publiques, les relations diplomatiques, la coopération internationale, l'incitation à l'investissement, la promotion de l'emploi, le développement des ressources humaines, le développement social, l'environnement, la préservation du patrimoine, les services et les collectivités locales.

Fautes de gestion et procédures pénales

Au cours d'une conférence de presse tenue, jeudi, les deux juges de la cour des comptes Amel Elloumi et Aicha Ben Hassen, ont passé en revue les principales conclusions des opérations de contrôle effectuées.

Le rapport comporte aussi des recommandations de rectification visant le suivi et la prise de mesures pour juger les parties ayant commis des fautes de gestion par la cour de discipline financière.

La procédure pénale sera appliquée pour les parties coupables de fautes pénales.

S'agissant du volet finance publique, le rapport de clôture de budget pour l'exercice 2011 met l'accent sur le retard enregistré au niveau de la tenue de compatibilité et une régression des indicateurs de la finance publique.

Sur ce plan, le rapport conclut que les dépenses de l'Etat sont supérieures aux recettes (ressources propres et emprunts), ce qui explique le creusement du déficit budgétaire qui a atteint 3,3% en 2011, contre 1,1% en 2010.

Le rapport révèle un manque au niveau du recouvrement des recettes et des défaillances structurelles qui limitent l'efficacité de l'opération de recouvrement, d'autant plus que le tiers des contribuables ont déposé leurs déclarations d'impôts dans les délais contre 45% en 2010.

Le rapport estime que le budget de l'Etat pour l'exercice 2011 ne couvre pas les véritables dépenses notamment à la lumière de la hausse des dépenses salariales et de compensation ainsi que le recours aux avances de trésorerie avant la clôture de l'année financière et la couverture des dépenses hors budget.

Les opérations de contrôle dans le domaine des services ont été réalisées à la Poste Tunisienne, la Société nationale de distribution des pétroles (Agil) et la Société régionale du transport de Béja.

La Poste Tunisienne: le rapport révèle la détérioration de la situation financière, la dégradation de la qualité des services et des défaillances au niveau des services financiers, dont l'absence d'un système de contrôle des transactions frauduleuses, ainsi que des fautes commises aux niveaux du calcul des intérêts et des dépenses de gestion des comptes d'épargne postaux.

Agil : le rapport relève une capacité de stockage limitée expliquée par l'absence d'une approche stratégique et de plans à moyen et long termes.

Le rapport relève en outre un retard au niveau de la réalisation de certains projets, le manque de moyens de suivi du stock et la non-conformité au plafond légal du stock de réserve (pétrole et fioul).

Le rapport évoque, par ailleurs, la détérioration des indices d'activités de la société publique, soulignant notamment de la régression des ventes qui sont passées de 1,6 millions de tep (tonne équivalent pétrole) en 2008, à 1,3 millions de tep en 2011, ainsi que la baisse de sa part sur le marché qui est passée d'environ 43% en 2007 à 40 % en 2011.

Les ventes ont, en outre, régressé au niveau du réseau à cause de la baisse du nombre de stations de distribution et des manquements ont été enregistrés au niveau de la gestion des stations.

Traitement et exploitation des eaux usées : la cour des comptes a assuré une mission de contrôle de l'exploitation des eaux traitées et de l'Office national de l'assainissement (Onas).

Le rapport met l'accent sur la faiblesse de couverture des services d'assainissement (37% des municipalités, 10% des régions rurales), et la hausse du taux d'entreprises industrielles qui ne se conforment pas aux normes (74% des entreprises industrielles déversent les eaux usées non conformes aux normes).

Le rapport relève en outre un manque de contrôle et de pénalisation. Les opérations de contrôle ne couvrent que 37% des stations d'assainissement.

Le document met l'accent sur la hausse du taux des eaux traitées non conformes aux normes tunisiennes (61%).

33 stations d'assainissement ne répondent à aucune norme, précise le rapport, ajoutant que le nombre de procès n'a pas dépassé 4% des contraventions enregistrées.

Le rapport met en garde contre les risques environnementaux notamment le déversement de 75,8 millions de mètres cubes d'eaux non traitées dans le milieu naturel et la dégradation de l'environnement (oueds et mer notamment au niveau du golfe de Tunis et de l'oued Medjerda).

Dans le même cadre, le rapport évoque les risques sanitaires causés par l'exploitation des eaux traitées non conformes à la norme tunisienne dans le domaine de l'agriculture, l'absence de contrôle des variétés de plantes irriguées par ces eaux usées et l'absence de normes et de textes juridiques régissant l'utilisation des eaux traitées dans les zones vertes.

Onas : le rapport souligne que les services de l'entreprise publique d’assainissement sont en-deçà du niveau requis. Cette faiblesse se reflète aux niveaux du taux de curage du réseau des eaux usées, et du réseau des eaux pluviales. Il s'agit en outre de défaillances enregistrées au niveau du suivi de certains exploitants de structures d'assainissement qui n'ont pas honoré leurs engagements.

Le rapport met l'accent également sur des dépassements au niveau de la gestion, du non respect des procédures de compétitivité lors de la signature de contrats d'exploitation des établissements d'assainissement et des défaillances dans l'élaboration, l'exécution et le suivi des marchés.

Source : Tap.