Ces articles ont été reconnus contradictoires avec la constitution, a indiqué la présidence de la République, dans un communiqué publié vendredi 26 décembre 2014.

La Loi de finances, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2015, sera transmise au chef du gouvernement.

A rappeler que l'Instance provisoire de la constitutionnalité des lois avait proclamé la non constitutionnalité de ces quatre articles (11, 12, 13 et 28) et accepté, lundi 22 décembre, les recours de M. Marzouki concernant les articles précités, pour vices de procédures et de forme.

Les articles qui ont fait l'objet de recours portant sur les salaires des agents de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), les outils de travail de l'ARP et l'amendement des dispositions du code de la Douane.

Source : Tap.