Les retenues sur les salaires et pensions, prévues par les articles 28 à 31 de la Loi des finances complémentaire 2014, commenceront en septembre 2014.
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Cette opération s'inscrit dans le cadre de la contribution conjoncturelle et exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année en cours. . Elle ne sera donc pas reconduite au cours des prochaines années. «Les retenues concernent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne ainsi que les sociétés pétrolières», a expliqué Habiba Louati, directrice des études et de la législation fiscale au ministère de l'Economie et des Finances, lors d'une conférence de presse, vendredi 22 août 2014, au palais du gouvernement, à la Kasbah. La contribution est déduite selon l'importance du revenu net qui comprend le revenu brut après déduction des charges professionnelles et des taxes des caisses sociales et des enfants sous tutelle. Elle est déduite une seule fois ou sur plusieurs mensualités par les employeurs et les parties distributrices de pensions et ce, selon le choix du concerné. Les retenues seront effectuées comme suit: • salaire annuel entre 12.000 et 20.000 dinars : 1 jour de travail; • salaire annuel entre 20.000 et 25.000 dinars : 2 jours de travail (1 jour pendant 2 mois); • salaire annuel entre 25.000 et 30.000 dinars : 3 jours de travail (1 jour - 3 mois); • salaire annuel entre 30.000 et 35.000 dinars : 4 jours de travail (1 jour - 4 mois); • salaire annuel entre 35.000 et 40.000 dinars : 5 jours de travail (1 jour - 5 mois); • salaire annuel dépassant les 40.000 dinars : 6 jours de travail (1 jour - 6 mois). Il convient de préciser que les salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 12.000 dinars ne sont pas concernés par la retenue. La directrice générale des études et de la législation fiscale a, par ailleurs, souligné que les entreprises unipersonnelles contribueront à hauteur de 400 dinars payés en deux tranches, la première au mois de septembre 2014 et la seconde en décembre 2014. Les sociétés qui ont enregistré des pertes sont appelées à payer dans le cadre de cette contribution 50% du minimum de l'impôt minimum exigé. Quant aux entreprises pérolières, elles payeront 10% de l'impôt pétrolier exigé au cours du second semestre de 2014 avec un minimum de 10.000 dinars. Une contribution de 50 dinars a été fixée pour les adhérents au régime forfaitaire, petits commerçants et agriculteurs. Concernant les professions non commerciales (professions libérales), un montant de 400 dinars sera payé en deux tranches égales en septembre et décembre 2014. Selon ses estimations, cette retenue rapportera au budget de l'Etat 320 millions de dinars (MD). I. B. (avec Tap). |
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