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Tunisie : Prolongation des délais de la conciliation fiscale au 31 mars 2013

13

décembre

2012

à 18:28

Tunisie : Prolongation des délais de la conciliation fiscale au 31 mars 2013L'Assemblé nationale constituante (Anc) a adopté jeudi, à la majorité, la prolongation des mesures de conciliation entre le contribuable et les services de la fiscalité, jusqu'au 31 mars 2013.

 

Ces mesures, prévues par la loi des finances complémentaire pour l'exercice 2012, devaient s'achever le 31 décembre 2012.

Leur prolongation vise à permettre à davantage de contribuables de payer leurs dettes fiscales et aux services de la fiscalité d'avoir plus de temps pour résoudre les dossiers en cours.

Les députés ont recommandé de faire bénéficier les contribuables de facilités de paiement (trois tranches successives) et d'appliquer les pénalités de retard aux tranches qui n'ont pas été payées dans les délais.

I. B. (avec Tap).

     

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